Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La prise d’acte d’une salariée de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n’avoir pas prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait, constitue

lundi 16 janvier 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 5.

(Soc. 29 juin 2005, JCP Ed Soc, 12/13 sept. 2005, N°1154, p.28)
Avec la participation de M. Paul-Henri ANTONMATTEI, Doyen de la faculté de droit de Montpellier.