Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’accident subi par un agent public en mission constitue-t-il un accident de service alors même qu’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante ?

lundi 30 janvier 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 7.

(CE, 3 décembre 2004, AJDA 2005, Chron., p. 189)