Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’apologie au sens de l’article 24 alinéa 3 de la loi sur la presse doit-elle être synonyme d’éloge ?

lundi 20 février 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 8.

(Crim, 7 décembre 2004, D 2005. 1341)