Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit-il aux juges dont la décision a été annulée de délibérer à nouveau sur l’affaire en la même qualité ?

lundi 27 février 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 9.

(CE, 11 février 2005, AJDA 2005, Chron., p. 660)