Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’annulation de la vente d’un immeuble exclut-elle l’octroi d’une indemnité d’occupation au vendeur ?

lundi 13 mars 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 12.

(Cass Ch. Mixte, 9 juillet 2004, JCP G 2004 p.2321)