Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La condamnation d’un individu en état de récidive par application d’une loi nouvelle plus sévère alors que le délai de récidive légale prévu par la précédente loi est déjà échu au moment de la commission de la seconde infraction est-elle

lundi 27 mars 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 13.

(CEDH, 10 novembre 2004, Achour contre France, req. n° 67335/01 ; D.2005 p.1203)