Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le salarié qui se fait embaucher par un nouvel employeur lorsque son entreprise est mise en liquidation judiciaire prend-il acte d’une rupture de son contrat de travail imputable à son employeur ?

lundi 20 mars 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 12.

(Soc. 13 avril 2005, arrêt n° 875, D. soc. 2005, n° 9/10, p. 931)

Ressources à télécharger
Rapport de la séance par Hachim Fadili