Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La clause qui astreint l’employé d’un immeuble à résider sur place est-elle valable ?

lundi 24 avril 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 15.

(Soc, 13 avril 2005, Drt Soc, Juill. Août 2005, p. 809)