La motivation des arrêts d'assises

Le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que l’absence de motivation des arrêts rendus par les cours d’assise était conforme à la constitution. Il a considéré qu’il résultait de l’ensemble des garanties relatives aux débats devant la cour d’assise et aux modalités de sa délibération, que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées auraient laissé à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d’un accusé devait être écarté.

Ce débat avait également eu lieu devant la Cour européenne des droits de l’homme qui a décidé, en Grande Chambre, à propos de la Belgique, le 13 novembre 2010, que les cours d’assises devaient faire connaître aux accusés, fut-ce sommairement, les raisons pour lesquelles ils sont déclarés coupables.

La solution ainsi rendue par Conseil constitutionnel était particulièrement attendue, qu’il s’agisse du fonctionnement des cours d’assises de droit commun composées de citoyens et de magistrats, des cours d’assises spéciales pour les affaires de terrorisme composées exclusivement de magistrats professionnels ou encore des juridictions correctionnelles pour lesquelles la participation de citoyens est envisagée.

Les accusés et les parties civiles étaient représentés devant le Conseil constitutionnel par des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : les cabinets Waquet, Farge, Hazan et Gadiou & Chevallier pour les demandeurs ; les cabinets Baraduc & Duhamel et Thouin-Palat & Boucard en défense.