Le droit à une vie familiale normale face à la nullité d’une convention de mère porteuse

Un arrêt très attendu de la Cour de cassation

Les enfants nés, à l’étranger, d’une « mère porteuse », peuvent-ils avoir un état-civil en France ?

Telle est la question examinée le 8 mars par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Des jumelles sont nées, il y a dix ans, issues d’une gestation pour autrui licite en Californie : leurs parents demandent leur inscription sur les registres de l’état-civil, ce qui leur a été refusé par la cour d’appel de Paris qui, à la demande du ministère public, a prononcé l’annulation de cette transcription en raison du caractère illicite en France de la convention de gestation pour autrui. 

Reprenant la thèse des demandeurs, le parquet général de la Cour de cassation, représenté par M. Marc Domingo, avocat général à la Cour de cassation, a proposé à la Cour de cassation d’annuler l’arrêt de la cour d’appel en estimant que ce refus d’inscription heurte le droit à une vie familiale normale, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Si le pourvoi de M. et Mme X ne remet pas en cause la nullité de la convention de « mère porteuse », il est  attendu car il faut trouver un moyen de régulariser la situation douloureuse de nombreux enfants nés à l’étranger selon cette technique et qui se trouvent privés, en France d’un état-civil  correspondant  à leur véritable filiation. Arrêt le 6 avril.