Faut-il motiver les arrêts de cour d’assises ?

La Cour de cassation examinera le 11 mai prochain un pourvoi formé par M. Ramda contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée -c'est à dire uniquement de magistrats professionnels sans participation d'un jury populaire-qui l'avait condamné (perpétuité, peine de sureté 22 ans, interdiction définitive du territoire), notamment du chef de complicité d'assassinats (attentats RER  Saint Michel, Maison Blanche et Orsay en 1995).
 
Le pourvoi pose notamment la question de la motivation des arrêts d'assises. En France celle-ci n’est pas obligatoire jusqu’à la promulgation de la loi en janvier prochain. La Cour européenne des droits de l'homme exige une motivation des décisions de justice rendues par des magistrats professionnels, le Conseil constitutionnel estime de son côté que la motivation n’est pas indispensable si les questions sont suffisamment concrètes et précises quelle que soit la nature des cours d'assises, droit commun ou compétentes en matière de terrorisme.
 
La décision est d'autant plus attendue que le procès Colonna se déroule devant une cour d'assises spéciale et que la loi française prévoyant la motivation des décisions n’entrera en vigueur qu’en janvier prochain.
 
L'affaire sera plaidée, en demande, pour l'accusé par Emmanuel Piwnica (Piwnica & Molinié) et, en défense, pour les victimes et SOS Attentats par Didier Bouthors; sont également parties à la procédure, l'agent judiciaire du Trésor représenté par Dominique Foussard et le Fonds de garantie des victimes par Emmanuelle Trichet (Delaporte, Briard & Trichet), avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.