AFFAIRE BETTENCOURT-DE MAISTRE CONTRE LE POINT- MEDIAPART : PUBLICATION D’ENREGISTREMENTS CLANDESTINS ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE

Le 5 juillet prochain, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation va examiner les pourvois de Mme Bettencourt et de M. de Maistre contre les arrêts confirmatifs des ordonnances de référé ayant rejeté leur action tendant à l’interdiction de la publication des extraits des enregistrements réalisés clandestinement au domicile de Madame Bettencourt, sur les sites internet du Point et de Médiapart.

La publication est-elle illicite dès lors que les enregistrements ont été réalisés clandestinement dans un lieu privé où faut-il en outre que les propos enregistrés concernent la vie privée ? Selon la cour d’appel de Paris, dont les arrêts sont attaqués, les informations ainsi révélées relèvent de la légitime information du public.

Mme Liliane Bettencourt et M. Patrice de Maistre sont représentés par Mme Anne Sevaux (cabinet Roger & Sevaux), Le Point et Médiapart par M. Arnaud de Chaisemartin (cabinet Chaisemartin, Courjon), avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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