LE SUICIDE EN PRISON D’UN DETENU ACCUSE D’ASSASSINAT CAUSE-T-IL A LA FAMILLE DE LA VICTIME UN PREJUDICE QUE L’ETAT DOIT REPARER ?

Le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée, sa formation la plus solennelle, examinera la question du suicide en prison d’un détenu accusé d’assassinat, vendredi 1er juillet 2011 et de l’indemnisation de la famille de la victime. Le 8 avril 2009, la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté la demande d’indemnisation.

En effet, en cas de suicide en prison d’un détenu accusé d’assassinat, le procès d’assises ne peut avoir lieu. Dans l’affaire examinée, la famille de la victime de l’assassinat a été privée du procès d’assises auquel elle estimait pouvoir prétendre. Elle considère dès lors qu’elle doit être indemnisée par l’Etat ; ce dommage résultant d’une faute commise par l’administration pénitentiaire qui n’a pu empêcher le suicide.

Les demandeurs sont représentés par M. Didier Bouthors, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, M. Mattias Guyomar étant rapporteur public.