Arbitrage pour régler le litige entre le groupe Tapie et le CDR

Lundi 11 juillet, le Conseil d’Etat examinera une requête présentée par M. Charles de Courson et deux autres requérants tendant à l’annulation de décisions concernant la mise en œuvre d’un arbitrage pour régler le litige entre le groupe Tapie et le CDR. Il s’agit d’une délibération de l’Etablissement public de financement et de restructuration, mis en place par le législateur en 1995 dont dépend le CDR et d’une décision de la ministre de l’économie demandant aux représentants de l’Etat au sein de ce conseil d’administration de ne pas s’opposer à la décision du CDR de recourir à l’arbitrage. M. de Courson, député, représente l’Assemblée nationale au sein de ce conseil d’administration. Les autres requérants se présentent en qualité de contribuables de l’Etat.

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation représentant les parties sont les cabinets Boré et Salve de Bruneton pour M. de Courson et les autres demandeurs et le cabinet Piwnica & Molinié pour M. et Mme Tapie.