Arrêt rendu sur le suicide en prison d’une personne mise en cause pour des faits criminels

Par un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a jugé que le suicide en prison d’une personne mise en cause pour des faits criminels ne créait pas de préjudice personnel pour la partie civile ainsi privée de procès.

Détenu à la maison d’arrêt de Lyon dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre lui pour assassinat, le prévenu avait mis à profit un défaut de surveillance de l’administration pour se donner la mort.

La partie civile se trouvait alors privée d’un procès pénal, celui-ci s’éteignant par le décès du prévenu, et estimait subir un préjudice moral imputable à une faute de l’administration pénitentiaire. Mais le Conseil d’Etat a refusé de reconnaître le principe d’un tel préjudice, en retenant que, si le procès pénal peut avoir pour effet de répondre aux attentes des victimes, il a pour objet essentiel l’intérêt général par le rétablissement de la paix sociale.

Les demandeurs étaient représentés devant le Conseil d’Etat par M. Didier Bouthors, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.