Arbitrage du Conseil d’Etat à propos des conséquences de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire de l’arbitrage entre le consortium de réalisation (CDR) et Bernard Tapie à propos des conséquences de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais. La décision de la cour administrative d’appel de Paris a été approuvée.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que la qualité de contribuable de l’Etat, invoquée par deux requérants ne suffit pas à donner un « intérêt pour agir » et à permettre ainsi à des particuliers, en cette seule qualité, de former un recours contre une décision quand bien même cette décision aurait-elle un impact sur les finances publiques.

S’agissant du recours de M. de Courson député et membre du conseil d’administration de l’EPFR, dont dépend le CDR, le Conseil d’Etat a considéré qu’il est également irrecevable : il ne saurait critiquer des instructions données à d’autres membres du conseil d’administration ; quant à son recours contre la délibération, il est tardif dès lors qu’il avait été régulièrement convoqué à la séance lors de laquelle cette délibération a été adoptée.

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation représentant les parties sont les cabinets Boré et Salve de Bruneton pour M. de Courson et les autres demandeurs et le cabinet Piwnica & Molinié pour M. et Mme Tapie.