La Cour de cassation se prononce à propos de la gestation pour autrui

Le droit à une vie familiale normale face à la nullité d’une convention de mère porteuse

Les enfants nés, à l’étranger, d’une « mère porteuse », peuvent-ils avoir un état-civil en France ? Telle est la question qui a été  examinée le 8 mars par la première chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion de deux pourvois. Une réponse négative vient d’être donnée par la Cour de cassation ce 6 avril.

Des enfants sont nés aux Etats-Unis, il y a dix ans, issus de gestations pour autrui licites : leurs parents respectifs ont demandé leur inscription sur les registres de l’état-civil, ce qui leur a été refusé par la cour d’appel en raison du caractère illicite en France de la convention de gestation pour autrui. 

Les pourvois formés respectivement  par les cabinets Potier de la Varde & Buk Lament, Gadiou & Chevallier et Monod & Colin, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ne remettaient pas en cause la nullité de la convention de « mère porteuse » ; il faisaient valoir que les enfants ne peuvent cependant être privés d’un état-civil en France.

La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi : elle a considéré que la règle essentielle de l’indisponibilité de l’état des personnes interdit une telle inscription sur les registres de l’état-civil. La mère de l’enfant, dit la Cour de cassation est celle qui accouche et les enfants ne sont pas privés d’une filiation ni empêchés de vivre avec les « requérants ».