Arrêts et commentaires
- Conseil d'Etat, 26 juillet 2011Arbitrage du Conseil d’Etat à propos des conséquences de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais
- Conseil d'Etat, 19 juillet 2011Arrêt rendu sur le suicide en prison d’une personne mise en cause pour des faits criminels
- Conseil d'Etat, 11 juillet 2011Arbitrage pour régler le litige entre le groupe Tapie et le CDR
- Cour de cassation, 5 juillet 2011AFFAIRE BETTENCOURT-DE MAISTRE CONTRE LE POINT- MEDIAPART : PUBLICATION D’ENREGISTREMENTS CLANDESTINS ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE
- 1 juillet 2011LE SUICIDE EN PRISON D’UN DETENU ACCUSE D’ASSASSINAT CAUSE-T-IL A LA FAMILLE DE LA VICTIME UN PREJUDICE QUE L’ETAT DOIT REPARER ?
- 9 juin 2011La Chambre criminelle de la Cour de cassation examine le 9 juin 2011 la question de la motivation des arrêts des cours d'assises
- 8 juin 2011Précision des conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” pourvois N 10-14.725 (société Novartis Pharma / M. Mandelbli) et C 10-11.933 (société Sopafom / M. Knittel) - arrêts au 8 juin 2011
- Cour de cassation, 31 mai 2011La Chambre criminelle se prononce sur la garde à vue
- Cour de cassation, assemblée plénière, 20 mai 2011Abus de biens sociaux : la Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel
- 6 mai 2011Faut-il motiver les arrêts de cour d’assises ?
- Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011La Cour de cassation rend applicables les droits de la défense dans toutes les gardes à vue
- Conseil d'Etat, 8 avril 2011Elections en Nouvelle Calédonie
- Conseil d'Etat, 7 avril 2011Le Conseil d’Etat annule une circulaire sur les campements Roms
- Cour de cassation, 6 avril 2011La Cour de cassation se prononce à propos de la gestation pour autrui
- Conseil constitutionnel, 1 avril 2011La motivation des arrêts d'assises
- Cour de cassation, 14 mars 2011Le droit à une vie familiale normale face à la nullité d’une convention de mère porteuse
- Conseil d'Etat, juge des référés, 9 mars 2011La liberté de réunion dans les établissements d'enseignement supérieur soumise aux exigences d'indépendance et de neutralité du service public
- 9 février 2011Création d'un haut conseil des professions du droit