Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils: CAPAC

Prévu par le décret n°91-1125 du  28 octobre 1991, les modalités et le programme sont fixés par un arrêté du 2 août 2000.
L'examen est organisé et corrigé chaque fin d'année par le jury composé d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un professeur de droit et de trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Sont admis à s'y présenter :

• Les titulaires du certificat de fin de formation

et sous certaines conditions :

• Les magistrats et anciens magistrats de l'Ordre judiciaire,
• Les anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, autres   que ceux auxquels est directement ouvert l'accès à la profession, 
• Les membres et anciens membres des corps des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des   comptes,
• Les maîtres de conférence de droit et anciens maîtres assistants,
• Les avocats et anciens avocats,
• Les conseils juridiques et anciens conseillers juridiques,
• Les notaires.

L'examen comporte trois épreuves écrites d'une durée de cinq heures chacune : rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat, devant la Cour de cassation en matière civile et devant la Cour de cassation en matière pénale à l'issue desquelles les candidats qui ont obtenu la moyenne sont déclarés admissibles aux épreuves orales.

Les épreuves orales d'admission comprennent : 

• Une plaidoirie de dix minutes, suivie d'une discussion avec le jury, à l'issue de deux heures de préparation,
• Une interrogation de dix minutes sur un sujet juridique tiré au sort après préparation d'une heure,
• Une interrogation de quinze minutes sur la déontologie, la réglementation professionnelle et la gestion de l'office.