L’Etat qui révoque une autorisation d’occupation précaire sur le domaine public maritime, renouvelée annuellement depuis 1945, et impose à l’occupant domanial la destruction, sans indemnités, des ouvrages édifiés, méconnaît-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?
lundi 13 décembre 2010
Conférence du Stage - Séance n° 2
Grand' Chambre de la Cour de cassation
Le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative un nourrisson auprès de sa mère est-il conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
lundi 6 décembre 2010
Conférence du Stage - Séance n° 1
Grand' Chambre de la Cour de cassation
Le licenciement d'un salarié qui a tenu des propos injurieux à l'endroit de son supérieur hiérarchique en dehors de son temps et de son lieu de travail est-il dénué de cause réelle et sérieuse ?
lundi 12 avril 2010
Premier tour 2009-2010, séance 16.
L'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'un revirement de jurisprudence est-elle contraire à la sécurité juridique fondée sur le droit à un procès équitable ?
mercredi 31 mars 2010
Premier tour 2009-2010, séance 15.
La peine complémentaire d'interdiction du territoire est-elle prescriptible ?
lundi 22 mars 2010
Premier tour 2009-2010, séance 14.
Le jury d'un concours de la police nationale doit-il s'abstenir d'interroger un candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles ?
lundi 15 mars 2010
Premier tour 2009-2010, séance 13.
Un enfant est-il dispensé de supporter les frais d'obsèques de son père lorsqu'il ne l'a pas connu ?
lundi 8 mars 2010
Premier tour 2009-2010, séance 12.
Le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral dont il n'apporte pas la preuve est-il insusceptible d'être licencié pour ce motif ?
lundi 15 février 2010
Premier tour 2009-2010, séance 11.
Une mesure d'isolement prise par l'administration pénitentiaire en urgence et de manière provisoire ou à titre préventif peut-elle faire l'objet d'un recours
lundi 8 février 2010
Premier tour 2009-2010, séance 10.
L'interrogatoire d'une personne mise en examen par un juge d'instruction, lorsqu'il se déroule dans un hôpital, doit-il faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ?
lundi 1 février 2010
Premier tour 2009-2010, séance 9.
La requête d'une association de défense des intérêts professionnels des militaires est-elle recevable ?
lundi 25 janvier 2010
Premier tour 2009-2010, séance 8.
Un député affirmant par voie de presse l'infériorité et la dangerosité de l'homosexualité doit-il être condamné pour injure publique ?
lundi 18 janvier 2010
Premier tour 2009-2010, séance 7.
Les demandes formulées par une partie sont-elles recevables lorsque l'argumentation qui les sous-tend entre en contradiction avec celle que cette partie a soutenue à l'occasion d'autres actions ?
lundi 11 janvier 2010
Premier tour 2009-2010, séance 6.
Les participants à l'émission de télé-réalité
lundi 4 janvier 2010
Premier tour 2009-2010, séance 5.
Les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental sont-elles d'application immédiate ?
lundi 14 décembre 2009
Premier tour 2009-2010, séance 4.
Le législateur ne doit-il confier qu'à une juridiction le pouvoir de restreindre l'accès à internet dans le but de protéger le droit d'auteur ?
lundi 7 décembre 2009
Premier tour 2009-2010, séance 3.
La majoration de la durée de l'assurance vieillesse réservée aux seules femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants est-elle conforme à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ?
lundi 30 novembre 2009
Premier tour 2009-2010, séance 2.
La fragrance d'un parfum est-elle insusceptible d'être protégée au titre des oeuvres de l'esprit ?
mercredi 25 novembre 2009
Premier tour 2009-2010, séance 1.
L'approche conceptuelle d'un artiste est-elle insusceptible de protection par le droit d'auteur ?
lundi 18 mai 2009
Deuxième Tour, Droit civil.
Le respect de la dignité humaine s'oppose-t-il à l'implantation d'un centre de déchets sur un ancien champ de bataille où reposent les dépouilles de soldats ?
lundi 18 mai 2009
Deuxième tour, Droit administratif.
Doit-on considérer que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire ?
lundi 18 mai 2009
Deuxième tour, Droit pénal.
L'employeur est-il dispensé de reclasser un salarié déclaré inapte à tout emploi ?
lundi 18 mai 2009
Deuxième tour, Droit social.
La responsabilité professionnelle d'un avocat qui n'a pas soutenu un moyen non dénué de pertinence lors de son intervention, mais devenu inopérant par suite d'une évolution de la jurisprudence au moement où sa responsabilité est recherchée, doi
lundi 27 avril 2009
Premier tour, séance 16.
Le refus de délivrer un agrément en vue d'adopter, fondé sur l'homosexualité du requérant, méconnaît-il les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ?
lundi 6 avril 2009
Premier tour, séance 15.
En cas de dissimulation, le délit de trafic d'influence passif se prescrit-il à compter du dernier acte d'exécution du pacte frauduleux ?
lundi 30 mars 2009
Premier tour, séance 14.
L'engagement, pris par le nouvel employeur, de maintenir les avantages à caractère collectif précédemment applicables dans l'entreprise au seul bénéfice des salariés présents dans celle-ci avant le changement d'employeur, est-il compatible avec
lundi 23 mars 2009
Premier tour, séance 13.
Le préjudice qui résulte de la perte de chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'échapper à son aggravation doit-il n'être évalué qu'à une fraction du dommage constaté ?
mercredi 18 mars 2009
Premier tour, séance 12.
La transaction par laquelle le vendeur accepte de réduire le prix de vente d'un tableau au motif qu'il existe un doute sur l'authenticité de l'oeuvre peut-elle être annulée pour erreur sur la sbustance s'il apparaît, postérieurement, que l'oeu
lundi 9 mars 2009
Premier tour, séance 11.
Le juge judiciaire est-il incompétent pour apprécier la compatibilité d'un acte administratif avec une directive communautaire ?
lundi 2 mars 2009
Premier tour, séance 10.
La prohibition de sollicitation de témoignages en matière économique prévue à l'article 1erbis de la loi du 26 juillet 1968 est-elle incompatible avec les articles 6 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ?
lundi 9 février 2009
Premier tour, séance 9.
Peut-on accorder le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos diffamatoires qui n'établit pas la réalité des faits qu'il a dénoncés ?
lundi 26 janvier 2009
Premier tour, séance 8.
La dispense de motivation de la lettre de licendiement prévue par l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat novuelles embauches est-elle conforme à la Convention n° 158 de l'OIT ?
lundi 19 janvier 2009
Premier tour, séance 7.
Peut-on admettre la licéité d'un témoignage recueilli sur commission rogatoire d'un juge français par le Ministre de la justice de l'Etat requis ?
lundi 12 janvier 2009
Premier Tour : Séance 6.
Le refus d'acquisition de la nationalité française fondé sur la pratique radicale d'une religion porte-t-il atteinte à la liberté religieuse ?
lundi 5 janvier 2009
Premier Tour : Séance 5.
Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant ?
lundi 8 décembre 2008
Premier Tour : Séance 4.
Une association de lutte contre le racisme est-elle irrecevable à se constituer partie civile à l'encontre de l'auteur d'une infraction à caractère racial lorsqu'elle n'aura pu recueillir l'accord de la victime, décédée des suites de l'infra
lundi 1 décembre 2008
Premier Tour : Séance 3.
La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat est-elle insuffisante à jutifier qu'il s'abstienne de particper aux délibérations qui concernent ce cadidat ?
lundi 24 novembre 2008
Premier Tour : Séance 2.
La gratuité de la livraison d'un livre acquis sur internet est-elle compatible avec l'interdiction des ventes avec prime instituée par la loi Lang ?
lundi 17 novembre 2008
Premier Tour : Séance 1.
Le principe de la liberté religieuse peut-il justifier la méconnaissance d'une clause d'un règlement de copropriété dont l'application empêche l'exercice de son culte par un copropriétaire ?
lundi 21 mai 2007
Deuxième tour, Droit civil.
L'exploitation d'une culture de maïs génétiquement modifié constitue-t-elle un péril justifiant la destruction des plants ?
lundi 21 mai 2007
Deuxième tour, Droit pénal.
Une circulaire subordonnant la délivrance du permis de conduire à la production de photographies du demandeur tête nue, imposant ainsi aux pratiquants de confession sikhe le retrait de leur turban...
lundi 21 mai 2007
... méconnaît-elle les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Deuxième tour, Droit public.
Le licenciement d'un salarié qui omet d'informer sa hiérarchie qu'il se trouve dans une situation personnelle engendrant un risque de conflit d'intérêts, est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
lundi 21 mai 2007
Deuxième tour, Droit social.
La liberté d’expression s’oppose-t-elle à la condamnation pour injure à caractère religieux des auteurs d’un prospectus pouvant heurter la sensibilité de certains croyants ?
mercredi 2 mai 2007
Premier tour, séance 16.
Le commandant de bord qui exerce son droit de grève, à l’occasion d’une escale lors d’un vol aller-retour Paris-Pointe-à-Pitre, commet-il une faute ?
lundi 23 avril 2007
Premier tour, séance 15.
L'application aux instances en cours de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, excluant pour les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse la réparation des charges particulières découlant de ce handicap...
lundi 2 avril 2007
... est-elle incompatible avec l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Premier tour 2006-2007, séance 14.
L’autorité de la chose jugée attachée à une décision rejetant une action sur le fondement d’un texte ancien s’oppose-t-elle à l’examen d’une nouvelle demande, tendant aux mêmes fins, sur le fondement du texte nouveau ?
lundi 26 mars 2007
Premier tour 2006-2007, séance 13.
Le juge administratif peut-il constater l’abrogation implicite d’un texte législatif dont le contenu est inconciliable avec un texte postérieur de valeur constitutionnelle ?
lundi 19 mars 2007
Premier tour, séance 12.
La sonorisation d'un parloir constitue-t-elle un procédé inadmissible d'obtention de la preuve pénale ?
lundi 12 mars 2007
Premier tour, séance 11.
La reconnaissance paternelle prénatale d’un enfant né sous X s’oppose-t-elle à son adoption plénière ?
lundi 5 mars 2007
Premier tour, séance 10.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est-elle illégale ?
lundi 12 février 2007
Premier tour, séance 9.
Le pouvoir réglementaire est-il tenu d’adopter des mesures transitoires, pour des motifs de sécurité juridique, si les règles nouvelles portent une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ?
lundi 5 février 2007
Premier tour, séance 8.
La reconnaissance de la qualité d’auteur d’une œuvre d’art est-elle subordonnée à l’exécution personnelle de celle-ci ?
lundi 29 janvier 2007
Premier tour, séance 7.
Le salarié commet-il un dol en ne révélant pas à son employeur, lors de la conclusion du contrat de travail, un handicap incompatible avec l’exercice de ses fonctions ?
lundi 22 janvier 2007
Premier tour, séance 6.
La constitution de l'infraction d'omission de témoigner en faveur d'un innocent est-elle subordonnée à la connaissance par le prévenu de la preuve certaine de cette innocence ?
lundi 15 janvier 2007
Premier tour, séance 5.
L’administration pénitentiaire peut-elle exposer un détenu non fumeur à un tabagisme passif sans porter atteinte à une liberté fondamentale ?
lundi 8 janvier 2007
Premier tour, séance 4.
L’interprète d’une chanson dont il a cédé les droits d’exploitation dispose-t-il du droit moral de s’opposer à son insertion dans une compilation ?
lundi 18 décembre 2006
Premier tour 2006-2007, séance 3.
L’immunité de parole de l’avocat exclut-elle toute condamnation pour outrage à magistrat du fait de propos insérés dans des écrits produits en justice ?
lundi 11 décembre 2006
Premier tour 2006-2007, séance 2.
L’application de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil doit-elle être écartée en cas d’action en nullité fondée sur le dol ?
lundi 22 mai 2006
Deuxième tour 2005-2006, Droit Civil.
En autorisant, après le décès d’une personne, seulement l’inhumation ou la crémation de son corps, le droit français méconnaît-il les stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
lundi 22 mai 2006
Deuxième tour 2005-2006, Droit administratif.
Le délit de privation de soins est-il constitué bien que les faits poursuivis n’aient pas compromis la santé du mineur ?
lundi 22 mai 2006
Deuxième tour 2005-2006, Droit pénal.
Le salarié et l’employeur peuvent-ils conclure une modification du contrat de travail à caractère temporaire ?
lundi 22 mai 2006
Deuxième tour 2005-2006, Droit social.
Le devoir moral d’un enfant envers ses parents exclut-il qu’il soit indemnisé pour l’aide et l’assistance qu’il a apportées ?
mardi 2 mai 2006
Premier tour 2005-2006, séance 16.
La clause qui astreint l’employé d’un immeuble à résider sur place est-elle valable ?
lundi 24 avril 2006
Premier tour 2005-2006, séance 15.
La création d’une prime modulable, destinée à tenir compte de la quantité et de la qualité du travail fourni par un magistrat judiciaire, porte-t-elle atteinte à l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leur fonction ?
mardi 4 avril 2006
avec la participation de M. Bruno Thouzellier, membre de l'union syndicale des magistrats.
Premier tour 2005-2006, séance 14.
La condamnation d’un individu en état de récidive par application d’une loi nouvelle plus sévère alors que le délai de récidive légale prévu par la précédente loi est déjà échu au moment de la commission de la seconde infraction est-elle
lundi 27 mars 2006
Premier tour 2005-2006, séance 13.
Le salarié qui se fait embaucher par un nouvel employeur lorsque son entreprise est mise en liquidation judiciaire prend-il acte d’une rupture de son contrat de travail imputable à son employeur ?
lundi 20 mars 2006
Premier tour 2005-2006, séance 12.
L’annulation de la vente d’un immeuble exclut-elle l’octroi d’une indemnité d’occupation au vendeur ?
lundi 13 mars 2006
Premier tour 2005-2006, séance 12.
Le caractère abusif d’une voie de recours dispense-t-il l’avocat d’en révéler l’existence à son client ?
lundi 6 mars 2006
Premier tour 2005-2006, séance 10.
L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit-il aux juges dont la décision a été annulée de délibérer à nouveau sur l’affaire en la même qualité ?
lundi 27 février 2006
Premier tour 2005-2006, séance 9.
L’apologie au sens de l’article 24 alinéa 3 de la loi sur la presse doit-elle être synonyme d’éloge ?
lundi 20 février 2006
Premier tour 2005-2006, séance 8.
L’accident subi par un agent public en mission constitue-t-il un accident de service alors même qu’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante ?
lundi 30 janvier 2006
Premier tour 2005-2006, séance 7.
Le jugement d’un tribunal algérien prononçant un divorce par répudiation unilatérale du mari doit-il être reconnu en France ?
lundi 23 janvier 2006
Premier tour 2005-2006, séance 6.
La prise d’acte d’une salariée de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n’avoir pas prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait, constitue
lundi 16 janvier 2006
Premier tour 2005-2006, séance 5.
Une collectivité territoriale peut-elle s’opposer à la communication de consultations juridiques réalisées à son profit à un membre de son assemblée délibérante ?
lundi 9 janvier 2006
Premier tour 2005-2006, séance 4.
Le danger pour une bijoutière d’être exposée à des cambriolages est-il insuffisant pour justifier le défaut de dépôt de ses comptes au greffe du Tribunal de commerce ?
lundi 2 janvier 2006
Premier tout 2005-2006, séance 2.
