La gratuité de la livraison d'un livre acquis sur internet est-elle compatible avec l'interdiction des ventes avec prime instituée par la loi Lang ?
lundi 17 novembre 2008
Premier Tour : Séance 1.
(Cass. com., 6 mai 2008, D. 2008, p. 2186, chr J-P. Feldman)
Demandeur : M. Coudray
Défendeur : M. Texier
Ministère public : M. Sfez


