La clause qui astreint l’employé d’un immeuble à résider sur place est-elle valable ?
lundi 24 avril 2006
Premier tour 2005-2006, séance 15.
(Soc, 13 avril 2005, Drt Soc, Juill. Août 2005, p. 809)
Premier tour 2005-2006, séance 15.
(Soc, 13 avril 2005, Drt Soc, Juill. Août 2005, p. 809)