Conférence du Stage - Séance n° 10

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22/01/2018 -- 18h00
Conférence du Stage

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, un syndicat est-il irrecevable à agir pour obtenir la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail de salariés non parties à l’instance ?

Soc, 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, publié au bulletin

Rapporteur : M. Maxime Cornille