Conférence du Stage - Séance n° 4

Conférence du Stage

Un Etat membre de l’Union européenne doit-il s’abstenir d’appliquer sa législation sociale à un travailleur présenté comme détaché par les autorités de l’état d’origine mais qui ne l’est manifestement pas ?

CJUE, 27 avril 2017, aff.  C 620/15

Rapporteur : Mme Delphine Rooz