Conférence du Stage - Séance n° 9

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15/01/2018 -- 18h00
Conférence du Stage

Le fait pour un policier de participer à des négociations en vue de la restitution d’une vidéo à caractère intime en prétendant être le représentant de la victime, précédemment invitée à un « arrangement » à cette fin, méconnaît-il le principe de la loyauté de la preuve ?

Crim., 11 juillet 2017, n°17-80313, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach