L’interdiction de l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. cons., décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur