Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peut-elle, alors qu’elle n’a pas été ratifiée et que le délai d’habilitation fixé par le Parlement est expiré, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Cons. cons., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur