L'IFRAC est un service de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . Sa mission principale est d'assurer la formation des candidats à l'examen d'aptitude à la profession d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation.

Par l'organisation d'un cycle de conférences annuelle et la publication de travaux divers, il participe à l'actualité de la recherche juridique.

Un service de l'ordre

L'IFRAC est régi par un règlement intérieur du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agréé le 16 août 2000 par le ministre de la justice. Il est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le conseil de l'ordre. Les avocats aux Conseils responsables des enseignements sont désignés par le président de l'ordre après avis du directeur et du conseil de l'ordre.

La formation

La formation, régie par un arrêté du 21 octobre 1991 modifié, est répartie sur trois années.

La première et la deuxième années obligent le candidat :

	- à suivre deux heures hebdomadaires d'enseignement portant en alternance d'une part sur la cassation en matière civile, d'autre part soit sur le contentieux administratif, soit sur la cassation en matière pénale, le candidat devant, en deuxième année, obligatoirement suivre celle de ces deux dernières matières non choisie en première année ;
	- à remettre dans chaque discipline quatre devoirs écrits ;
	- à subir en fin d'année dans chaque matière une épreuve écrite sous contrôle d'une durée de cinq heures ;
	- à participer au cours de l'année aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

La deuxième année comprend en outre une collaboration au sein d'un cabinet avec un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage.

L'admission en deuxième et troisième année est prononcée au vu des devoirs écrits, des épreuves orales et de l'appréciation du directeur de l'IFRAC et des responsables d'enseignement, par le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La troisième année comprend :

	- Des stages en juridiction, l'un au Conseil d'Etat, l'autre à la Cour de cassation;
	- Des enseignements portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office, la procédure devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des communautés européennes, devant la Cour européenne des droits de l'homme, devant les juridictions financières ;
	- La rédaction d'une note de jurisprudence ;
	- Des épreuves blanches écrites et orales.

Un certificat de fin de formation est délivré aux personnes ayant satisfait à ces obligations.

L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L'examen est subi devant un jury composé d'un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un professeur de droit, trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et présidé alternativement par le conseiller d'Etat et par le conseiller à la Cour de cassation.

Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites d'une durée de cinq heures comportant la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat, devant la Cour de cassation en matière civile et devant la Cour de cassation en matière pénale.

Les épreuves orales d'admission comprennent :

	- une plaidoirie de dix minutes après deux heures de préparation, suivie d'une discussion avec le jury ;
	- une interrogation de dix minutes sur un sujet juridique tiré au sort, après une préparation d'une heure ;
	- une interrogation de quinze minutes sur la réglementation professionnelle et la gestion de l'office.

Chaque épreuve est affectée d'un coefficient prévu par l'arrêté du 21 octobre 1991.

Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et orales une note moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Conférences et publications de l'IFRAC

L'IFRAC organise six conférences annuelles, confiées à d'éminentes personnalités soit sur des sujets d'une particulière actualité, soit sur des thèmes intéressant le fonctionnement des juridictions auprès desquelles les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont appelés à exercer leurs fonctions.

Il organise également la publication de certaines de ces conférences, des meilleures notes de jurisprudence des stagiaires de troisième année, de tous autres travaux concernant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et présentant un intérêt particulier pour l'actualité juridique.