(Le calendrier des séances est donné à titre indicatif et est susceptible d'être modifié)
Séance no1 : Lundi 14 novembre 2022 à 18 heures
L’interdiction de recevoir du public dans les locaux commerciaux fournissant des services ou des biens qui ne sont ni de première nécessité, ni indispensables à la vie de la Nation, prévue pour faire face à l’épidémie de Covid-19, peut-elle caractériser une perte de la chose louée ou un cas de force majeure dispensant le preneur à bail de payer les loyers ?
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, pourvoi no 21-20.190, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Premier demandeur : M. Paul Gaiardo
Premier défendeur : M. Côme Paternault
Premier ministère public : M. Kevin Graczyk
Second demandeur : M. Raphaël Biais
Second défendeur : Mme Naomi Meynlé-Hamza
Séance no 2 : Lundi 21 novembre 2022 à 18 heures
La saisie par les enquêteurs d’un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères constitue-t-elle une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu ?
Cass. crim., 6 avril 2022 pourvoi no 21-84.092, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : M. Réda Ghilaci
Premier défendeur : M. Florian Batard
Premier ministère public : M. Benoît Flamant
Second demandeur : M. Michaël Zerrouki Albertini
Second défendeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Deuxième ministère public : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Troisième ministère public : Mme Cliona Noone
Séance no3 : Lundi 5 décembre 2022 à 18 heures
Est-il permis d’apposer un signe ou emblème religieux sur une parcelle, appartenant au domaine privé d’une commune, vers laquelle convergent traditionnellement des processions religieuses ?
CE, 11 mars 2022, requête no 454076, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : M. Ugo Quilico
Premier défendeur : Mme Claire Vergniolle
Premier ministère public : Mme Gwenaëlle Génique
Second demandeur : M. Nogbou Didier Constant Kacou
Second défendeur : M. Devinh Oulla
Second ministère public : M. Lucas Brevet
Séance no 4 : Lundi 12 décembre 2022 à 18 heures
La mutation disciplinaire d’un salarié du secteur de la propreté faisant valoir son refus de travailler dans un cimetière en raison de ses convictions religieuses est-elle justifiée ?
Cass. soc., 19 janvier 2022, pourvoi no 20-14.014, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : Mme Flora Drapp
Premier défendeur : Mme Sofia Mazazi
Premier ministère public : Mme Coretta Manga
Second demandeur : Mme Charlotte Lebrun
Deuxième défendeur : M. Samuel Vetier
Second ministère public : M. Côme Paternault
Troisième défendeur : Mme Sarah Amoussou
Séance no 5 : Lundi 9 janvier 2023 à 18 heures
La protection de l’environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale invocable devant le juge des référés-libertés ?
CE, 20 septembre 2022, requête no 451129, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Premier demandeur : Mme Alice Zarka
Premier défendeur : Mme Yaël Morinière
Premier ministère public : Mme Élisabeth Hureaux
Deuxième demandeur : Mme Marie Bélézy
Deuxième défendeur : M. Mario Guglielmetti
Deuxième ministère public : M. Vincent Pradelle
Troisième demandeur : Mme Louiza Si Serir
Troisième défendeur : Mme Aurélie Dardenne
Troisième ministère public : Mme Chiara Saracino
Séance no 6 : Lundi 16 janvier 2023 à 18 heures
La cessation de travail d’un seul et unique salarié déclaré gréviste dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue-t-elle une grève ?
Cass. soc., 21 avril 2022, pourvoi no 20-18.402, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : M. Luca Bordas
Premier défendeur : M. Aurélien Péchère
Premier ministère public : Mme Anacarla Guedj
Second demandeur : Mme Tounes Eleuchi
Deuxième défendeur : Mme Géraldine Dupérier
Second ministère public : M. Adrien Bach
Troisième défendeur : Mme Alexia Colin-Bonardot
Séance no 7 : Lundi 23 janvier 2023 à 18 heures
Est-il exclu que l’avocat, tenu au respect du principe d’indépendance, puisse invoquer l’état de dépendance économique dans lequel il se trouve vis-à-vis de son client pour obtenir l’annulation, pour vice du consentement, de la convention d’honoraires ?
Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, pourvoi no 20-10.096, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : M. Florian Fauchois
Premier défendeur : Mme Gwenaëlle Génique
Premier ministère public : Mme Carla Nadal
Deuxième demandeur : M. Michaël Zerrouki Albertini
Deuxième défendeur : Mme Claire Vergniolle
Deuxième ministère public : M. Philippe Narcy
Troisième demandeur : M. Guérin Loisel
Troisième défendeur : M. Ugo Quilico
Troisième ministère public : M. Valentin Alavoine
Séance no 8 : Lundi 30 janvier 2023 à 18 heures
Est-il exclu que les juridictions pénales françaises soient compétentes pour connaître des crimes contre l’humanité autres que le génocide qu’aurait commis un ressortissant étranger sur le territoire du pays dont il a la nationalité lorsque la législation de cet État, non-partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, ne prévoit pas d’infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ?
Cass. crim., 24 novembre 2021, pourvoi no 21-81.344, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : Mme Flora Drapp
Premier défendeur : M. Vincent Machado Da Luz
Premier ministère public : Mme Claire Selvi
Deuxième demandeur : M. Adrien Fargère
Deuxième défendeur : Mme Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi
Troisième demandeur : M. Réda Ghilaci
Troisième défendeur : Mme Magalie Ayé
Troisième ministère public : Mme Romane Jos
Séance no 9 : Lundi 6 février 2023 à 18 heures
La réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail, exclut-elle le surcoût fiscal causé par le versement en une fois de l’indemnité ?
Cass. soc., 6 avril 2022, pourvoi no 20-22.918, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Premier demandeur : M. Benjamin Saunier
Premier défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : M. Benoît Flamant
Second demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia-Claudel
Second défendeur : Mme Chiachi Aboa
Second ministère public : M. Devinh Oulla
Séance no 10 : Lundi 13 février 2023 à 18 heures
Le refus d’un établissement public hospitalier, dépositaire des gamètes d’un homme décédé ayant exprimé le souhait de concevoir un enfant post mortem, de restituer ces gamètes à la mère du défunt, seule héritière, constitue-t-il une voie de fait ?
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, pourvoi no 21-17.654, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : M. Kevin Graczyk
Premier défendeur : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Premier ministère public : Mme Charlotte Lebrun
Deuxième demandeur : Mme Inès Bezzeghoud
Deuxième défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Deuxième ministère public : Mme Marie Bélézy
Troisième ministère public : Mme Géraldine Dupérier
Séance no 11 : Lundi 6 mars 2023 à 18 heures
Le principe ne bis in idem fait-il obstacle à ce qu’un prévenu soit concomitamment déclaré coupable de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses retenues pour caractériser l’escroquerie consistent en la production de fausses attestations ?
Cass. crim., 15 décembre 2021, pourvoi no 21-81.864, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : Mme Sofia Mazazi
Premier défendeur : M. Nogbou Didier Constant Kacou
Premier ministère public : M. Aurélien Péchère
Deuxième demandeur : Mme Alexia Colin-Bonardot
Deuxième défendeur : Mme Alix Bénézeth
Second ministère public : M. Jonathan Douet
Troisième demandeur : Mme Alice Zarka
Troisième défendeur : M. Raphaël Biais
Séance no 12 : Lundi 13 mars 2023 à 18 heures
Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été accompli dans un but politique ?
CE, 21 juin 2022, requête no 447538, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : M. Vincent Pradelle
Premier défendeur : Mme Coretta Manga
Premier ministère public : M. Luca Bordas
Deuxième demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Deuxième défendeur : Mme Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : Mme Yaël Morinière
Troisième demandeur : Mme Anacarla Guedj
Troisième défendeur : Mme Louiza Si Serir
Troisième ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi
Séance no 13 : Lundi 20 mars 2023 à 18 heures
Le fait d’exploiter un site Internet qui propose, contre paiement, la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne se livrant en direct, sur elle-même ou avec un tiers, à des agissements sexuels en suivant les instructions données à distance par le client constitue-t-il le délit de proxénétisme aggravé ?
Cass. crim. 18 mai 2022, pourvoi no 21-82.283, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Benjamin Rottier
Premier demandeur : Mme Carla Nadal
Premier défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Premier ministère public : M. Adrien Bach
Deuxième demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Deuxième défendeur : Mme Claire Selvi
Deuxième ministère public : Mme Magalie Ayé
Troisième demandeur : M. Vincent Machado Da Luz
Troisième défendeur : M. Florian Fauchois
Troisième ministère public : Mme Aurélie Dardenne
Séance no 14 : Lundi 27 mars 2023 à 18 heures
La méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de son obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle engage-t-elle la responsabilité de l’État ?
CE, 1er avril 2022, requête no 443882, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : Mme Chiara Saracino
Premier défendeur : M. Philippe Narcy
Premier ministère public : M. Mario Guglielmetti
Deuxième demandeur : Mme Cliona Noone
Deuxième défendeur : M. Adrien Fargère
Second ministère public : M. Benjamin Saunier
Troisième demandeur : M. Valentin Alavoine
Troisième défendeur : Mme Inès Bezzeghoud
Séance no 15 : Lundi 3 avril 2023 à 18 heures
Une salariée protégée dont le licenciement a été annulé doit-elle être réintégrée en dépit du harcèlement moral qui lui est reproché ?
Cass. soc., 1er décembre 2021, pourvoi no 19-25.715, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : M. Jonathan Douet
Premier défendeur : M. Lucas Brevet
Premier ministère public : M. Florian Batard
Deuxième demandeur : Mme Élisabeth Hureaux
Deuxième défendeur : Mme Alix Bénézeth
Second ministère public : M. Samuel Vetier
Troisième demandeur : Mme Naomi Meynlé-Hamza
Troisième défendeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia-Claudel
Séance no 16 : Lundi 17 avril 2023 à 10 heures 30
En présence d’une convention d’assistance bénévole, la responsabilité de l’assistant est-elle susceptible d’être engagée par une faute d’imprudence ayant causé un dommage à l’assisté ?
Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, pourvoi no 20-20.331, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : M. Paul Gaiardo
Premier défendeur : Mme Tounes Eleuchi
Premier ministère public : M. Illan Ohayon
Deuxième demandeur : Mme Romane Jos
Second défendeur : M. Guérin Loisel
Deuxième ministère public : M. Marc Galouzeau de Villepin
Troisième demandeur : Mme Sarah Amoussou
Troisième ministère public : Mme Chiachi Aboa
