Les frais de procédure devant le Conseil d’état et la Cour de cassation peuvent, en totalité ou en partie, être pris en charge par l’état.
L’aide juridictionnelle peut être accordée, soit pour former un pourvoi en cassation, soit en vue de défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.
Elle est accordée pour la totalité de la procédure. L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation accomplira, dans le cadre l’aide juridictionnelle, les mêmes diligences que si vous l’aviez vous-même rémunéré.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes :
Une personne physique de nationalité française, ou ressortissant de l’Union européenne ou de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ; un syndicat d’une copropriété d’immeuble en difficulté ; dans des cas exceptionnels, une personne morale à but non lucratif (par ex. une association) ne disposant pas de ressources suffisantes.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre dossier doit remplir deux conditions :
1- Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond réévalué chaque année. Pour l’année 2017, l’aide juridictionnelle totale peut être accordée si vos revenus mensuels ne dépassent pas 1 007 euros ; le plafond de l’aide juridictionnelle partielle – dégressive selon les ressources – est de 1 510 euros (ces plafonds sont augmentés en fonction du nombre de personnes à charge).
2-Un moyen de cassation sérieux doit être relevé par le bureau d’aide juridictionnelle contre la décision contre laquelle vous voulez former un pourvoi (cette condition ne s’applique cependant pas lorsque vous demandez l’aide juridictionnelle pour défendre à un pourvoi déposé par votre adversaire).
A qui la demande doit-elle être adressée ?
Pour un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat :
Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État
1 place du Palais-Royal, 75001 Paris
Pour un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation :
Bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation
5 quai de l’Horloge, TSA 39206, 75055 Paris RP
La demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle compétent par lettre établie sur papier libre précisant vos nom, prénoms et adresse ainsi que les références de la décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi (date, nom de la juridiction qui a rendu la décision). Copie de cette décision doit être jointe à la demande.
Il est prudent de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans quel délai la demande doit-elle être présentée ?
La demande d’aide juridictionnelle doit parvenir au bureau d’aide juridictionnelle compétent avant l'expiration du délai de recours, généralement de deux mois.
En matière administrative et civile, la demande interrompt le délai pour former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi cesse de courir jusqu’à la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Attention : Par exception, en matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de pourvoi qui doit être formé dans les délais fixés par le code de procédure pénale, généralement cinq jours à compter du prononcé de la décision.
Comment la demande est-elle instruite ?
Il vous appartient d’adresser au bureau d’aide juridictionnelle l’ensemble des documents et renseignements que celui-ci sera conduit à réclamer (décision attaquée, justificatifs de ressources, pièces de procédure, etc.).
Important : le bureau d’aide juridictionnelle pourra déclarer la demande caduque, sans recours possible, si vous ne communiquez pas dans le délai imparti les documents et renseignements demandés.
Une fois le dossier complet, le bureau d’aide juridictionnelle examinera, attentivement, les chances de succès du pourvoi et accordera le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, s'il estime qu'il existe un ou des moyens sérieux.
Lorsque l’aide est demandée pour vous défendre sur un pourvoi formé par votre adversaire, le bureau n’examine que la condition de ressources.
Dans quel délai la demande sera-t-elle examinée ?
Le bureau d’aide juridictionnelle examinera votre demande le plus rapidement possible. Cet examen peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il vous appartient de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents que celui-ci sera conduit à réclamer.
Que se passe-t-il si l'aide juridictionnelle est accordée ?
Si vous n'avez pas déjà un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le président de l'Ordre en désignera un pour vous représenter.
Que se passe-t-il si l'aide juridictionnelle est refusée?
La décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle rejette la demande est notifiée par lettre recommandée.
La décision précise le motif de refus.
Le délai de pourvoi commence à courir à compter de la réception de la lettre de notification.
Si la demande est rejetée parce que vos ressources excèdent les plafonds légaux ou si la demande est rejetée pour irrecevabilité ou absence de moyens sérieux de cassation, vous pouvez former un recours contre la décision de refus dans le délai de 15 jours qui suit la réception de la lettre recommandée.
Selon le bureau d’aide juridictionnelle compétent, le recours est adressé, par lettre, soit au président de la Section du contentieux du Conseil d'État, soit au premier président de la Cour de cassation.
Important : les délais et voies de recours sont précisés dans la lettre de notification : prenez soin de la lire.
Pour en savoir plus :
L'aide juridictionnelle sur le site de la Chancellerie
