L'accès à la profession, régi par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié, est soumis à des conditions de nationalité et de moralité, de diplômes, de formation et de réussite à un examen d'aptitude. Ces conditions comportent des exceptions. L'accès à l'ordre des avocats aux Conseils est enfin subordonné à une nomination prononcée par arrêté du garde des sceaux .

Nationalité

L'accès à la profession est ouvert aux français et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Diplômes

Il faut :

être titulaire :

	- d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ;
	- du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

avoir été inscrit pendant 1 an au moins sur la liste du stage ou au tableau d'un barreau.

Formation

L'accès à la profession est encore subordonné à l'accomplissement d'une formation comportant une collaboration auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une participation à la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et une participation aux enseignements dispensés par l'Institut de Formation et de Recherche des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation -IFRAC-.

A l'issue de la formation dispensée par l'IFRAC, il faut subir avec succès les épreuves écrites et orales de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation régi par un arrêté du 21 octobre 1991 modifié.

Exceptions et équivalences

Les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers-maîtres à la Cour des comptes sont dispensés de toutes les conditions autres que celle tenant à la nationalité.

Sont également dispensés de ces conditions, les professeurs de droit, les maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les conseillers référendaires et anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes qui justifient de 4 ans d'exercice dans leurs fonctions et d'une année de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Sont soumis aux seules obligations de nationalité et de réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous certaines conditions tenant à leurs diplômes ou aux conditions d'exercice de leurs professions :

	- Les magistrats des tribunaux judiciaires, administratifs, et des chambres régionales des comptes ;
	- Les maîtres de conférence des facultés de droit et anciens maîtres assistants;
	- Les avocats ;
	- Les conseillers juridiques ;
	- Les notaires.

Des équivalences sont prévues pour les diplômes ou certificats délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne ou pour l'exercice de la même profession non réglementée dans un autre Etat membre.

Nomination

Le candidat qui répond à toutes ces conditions peut être nommé par un arrêté du Garde des Sceaux dans l'un des soixante offices, soit sur présentation du titulaire pour lui succéder, soit pour s'associer au sein d'une société civile professionnelle, le nombre des associés étant limité à 3. L'acte de cession de l'office ou de cession des parts ainsi que le plan de financement sont préalablement soumis pour avis motivé au conseil de l'ordre puis transmis au procureur général près la Cour de cassation, au premier président de la Cour de cassation et au vice-président du Conseil d'Etat. Le dossier de cession est enfin transmis à la chancellerie. Dans le mois qui suit la nomination, l'avocat prête serment devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il peut exercer ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.