Dans toutes les matières, tant devant le Conseil d'Etat que la Cour de cassation, les commissions adjointes à la Cour de cassation ou les autres juridictions administratives, les parties dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle en tout ou en partie.

Il existe un bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat (1 Place du Palais Royal 75001 Paris) et un bureau près la Cour de cassation (5 Quai de l'Horloge 75001 Paris) : ces bureaux sont chargés, après vérification des ressources du demandeur, d'apprécier le caractère sérieux de la demande.

La procédure devant chacun des bureaux est simple : le demandeur qui souhaite bénéficier de l'aide adresse une demande au bureau compétent, dans le délai de recours, voire dans le délai de dépôt d'un mémoire complémentaire ; à l'exception de la matière pénale, la réception de sa demande interrompt ce délai.

Le bureau demande au justiciable les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, concernant d'une part ses ressources, d'autre part, le dossier en cause.

Puis un membre du bureau, membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, magistrat ou ancien magistrat de la Cour de cassation, avocat ou ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est désigné pour rapporter l'affaire c'est à dire pour examiner le caractère sérieux du dossier au regard du contrôle exercé par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Au vu de ce rapport le bureau délibère ; si l'aide juridictionnelle est accordée, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est alors désigné par le président de l'ordre. Si l'aide juridictionnelle est refusée, deux types de recours sont possibles : devant le bureau lui-même si le refus est fondé sur la condition de ressources ; devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou le premier président de la Cour de cassation si le refus est fondé sur l'absence de moyens sérieux.

Enfin, en cas d'urgence, une aide juridictionnelle est immédiatement accordée, à titre provisoire par le président du bureau et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est aussitôt désigné par le président de l'ordre.