Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

La Section du contentieux comprend 10 sous-sections (qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au Code de justice administrative) et 20 commissaires du gouvernement.

Compétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort notamment des requêtes dirigées contre les décrets, les actes réglementaires des ministres ainsi que les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat ; il connaît également en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret, des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale et des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal. Il est également compétent pour les recours en interprétation et en appréciation de légalité des mêmes actes et des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.

Le Conseil d'Etat est juge d'appel des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales, des jugements rendus sur les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que des décisions rendues par le juge des référés statuant sur le référé liberté, en application de l'article L.521-2 du Code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat est juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel ou des autres juridictions administratives (Cour des comptes, décisions disciplinaires des ordres professionnels) ou des jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs et notamment des ordonnances de référé d'urgence, à l'exception du référé liberté.

Le Conseil d'Etat est juge de l'urgence, soit en premier et dernier ressort pour les actes qui relèvent de sa compétence, soit comme juge d'appel, soit comme juge de cassation.

La saisine du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est saisi par une requête écrite accompagnée de la décision attaquée qui comporte l'indication suffisamment précise de ce qui est demandé (les conclusions) et des raisons de fait et de droit qui justifient la demande (les moyens).

Le délai pour former un recours est en général de 2 mois à compter de la publication des décisions administratives générales ou de la notification individuelle pour les décisions administratives personnelles et de la notification pour les décisions juridictionnelles. Ce délai doit être indiqué dans la notification de la décision adressée à l'intéressé.

Certains textes prévoient des délais plus courts (par exemple : 15 jours pour les appels ou les pourvois contre les ordonnances de référé statuant en urgence, un mois pour les appels contre les jugements statuant sur les arrêtés de reconduite à la frontière ou pour les matières électorales…).

La procédure devant le Conseil d'Etat

La représentation par un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire pour saisir le juge de cassation sauf si la loi en dispose autrement (par exemple en matière d'aide sociale et de pension).

Les pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat font l'objet d'une procédure préalable d'admission ; l'admission est refusée par une décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

Les pourvois qui franchissent cette étape font l'objet d'une procédure contradictoire à l'initiative de la sous-section chargée de leur instruction.

Les litiges sont jugés par une sous-section jugeant seule, par deux sous-sections réunies, par la Section du contentieux ou par l'Assemblée du contentieux.

Les décisions déférées à la censure du Conseil d'Etat, qu'elles soient administratives ou juridictionnelles, sont exécutoires sauf si elles font l'objet d'un référé suspension ou d'un sursis à exécution.

Si les ressources du justiciable ne lui permettent pas de faire face aux honoraires d'avocat, le demandeur peut présenter une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, 75001 PARIS, avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour saisir le Conseil d'Etat.
Cette demande interrompt le délai de recours.