La Cour de cassation, juridiction unique dont l'autorité s'étend sur tout le territoire, a mission de contrôler l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires et d'assurer l'unité de la jurisprudence.

Le pourvoi en cassation est ouvert en matière civile et en matière pénale à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort.

La Cour de cassation comprend une chambre criminelle, trois chambres civiles, une chambre commerciale et une chambre sociale.

Les délais, formes et modalités d'instruction des pourvois diffèrent selon qu'il s'agit d'une affaire pénale ou civile. Parmi les affaires civiles, la procédure est différente selon qu'il s'agit d'une matière soumise à la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'une matière dispensée d'une telle représentation.

En matière civile, sauf exception, le pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution de la décision déférée à la censure de la Cour de cassation.