L’annulation d’une garde à vue fait-elle obstacle à l’exploitation, dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, des données personnelles qui y ont été enregistrées, pour les besoins d’une autre procédure pénale ?
Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Guillaume Didi
Première demanderesse : Mme Teresa Simonin
Premier défendeur : M. Korantin Blanchard
Premier ministère public : M. Joseph Roizot
Deuxième demandeur : M. Jules Vergonjeanne
Deuxième défendeur : M. Maxence Gosset
Deuxième ministère public : Mme Laura Hauberdon
Troisième demandeur : M. Baptiste Huraut-Danel
Troisième ministère public : Mme Sara Tilly
