Conférence du stage, séance n° 3

Conférence du stage des avocats aux Conseils

L’annulation d’une garde à vue fait-elle obstacle à l’exploitation, dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, des données personnelles qui y ont été enregistrées, pour les besoins d’une autre procédure pénale ?

Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin

Rapporteur : M. Guillaume Didi

Première demanderesse :        Mme Teresa Simonin
Premier défendeur :                 M. Korantin Blanchard
Premier ministère public :        M. Joseph Roizot

Deuxième demandeur :           M. Jules Vergonjeanne
Deuxième défendeur :             M. Maxence Gosset
Deuxième ministère public :    Mme Laura Hauberdon

Troisième demandeur :           M. Baptiste Huraut-Danel
Troisième ministère public :    Mme Sara Tilly