Conférence du Stage - Séance n° 4

Conférence du Stage

Est-il exclu que le droit à la vie constitue une liberté individuelle à laquelle il pourrait être porté atteinte par une voie de fait ?

Cass. Ass. Plén., 28 juin 2019, pourvois n° 19-17.330 et 19-17.342

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero