Conférence du Stage - Séance n° 9

Conférence du Stage

Une clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail est-elle abusive ?

Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, pourvoi n° 16-12.519, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria