L’attribution aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts du pouvoir
de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les
droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042 QPC

Rapporteur : M. Kévin Graczyk

Premier demandeur : Mme Élise Gouello
Premier défendeur : M. Laurent Stouffs
Premier ministère public : M. Yannis Smaali
Second demandeur : M. Gabin Stock
Second défendeur : M. Michaël Zerrouki