Conférence du stage, séance n° 14
Conférence du stage des avocats aux Conseils
Le respect de la vie personnelle des salariés fait-il obstacle à la communication à une salariée,
sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des bulletins de salaires de ses
collègues de sexe masculin occupant des postes de niveau comparable au sien, afin d’établir la
preuve d’une inégalité salariale ?
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Flora Drapp
Premier demandeur : M. Clément Habrias
Premier défendeur : Mme Margaux Thomas
Premier ministère public : Mme Diana Krutikova
Second demandeur : Mme Audrey Granvorka
Second défendeur : Mme Floriane Pansu
Second ministère public : M. Laurent Stouffs
