Conférence du stage, séance n° 16
Conférence du stage des avocats aux Conseils
La circonstance que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne les ait pas
qualifiés comme tels lors de cette dénonciation le prive-t-il du bénéfice de la protection légale
contre le licenciement tiré d’un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral ?
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : M. Pierre-François Legrand
Premier défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : Mme Céline Gauthier-Maxence
Second demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Second défendeur : Mme Coretta Manga-Wamba
