Un Etat méconnaît-il son obligation d’assurer le droit au respect de la vie privée, protégé par
l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, en refusant de créer une
catégorie « sexe neutre » au sein des documents d’identité ?

CEDH, 31 janvier 2023, aff. n° 76888/17

Rapporteure : Mme Flora Drapp

Premier demandeur : M. Raphaël Goubill
Premier défendeur : M. Émilien Roubaud
Premier ministère public : M. Abdellatif Lahlou

Second demandeur : M. Elfried Pea Elee
Second défendeur : M. Zohe Saint-Alpha Tehe
Second ministère public : M. Benoît Le Dévédec