Le transport de femmes mineures aux fins de conclure des mariages arrangés, est-il constitutif
du délit de traite des êtres humains incriminé par l’article 225-4-1 du code pénal ?

Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Philippe Narcy

Premier demandeur : Mme Alizée Dubouchet
Premier défendeur : M. Loup Bommier
Premier ministère public : Mme Nadia Belrhomari
Second demandeur : M. Émile Lansade
Second ministère public : Mme Sophie Debruyne

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