Conférence du stage, séance n° 4
Conférence du stage des avocats aux Conseils
Est-il exclu que le directeur d’une filiale d’un groupe de sociétés, missionné par le groupe en
qualité de consultant externe, soit mandaté pour procéder à l'entretien préalable et notifier le
licenciement d’un salarié d’une autre filiale du groupe, dont il n’est pas le directeur ?
Soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Nedjima Bouffartigue
Premier défendeur : M. Pierre-François Legrand
Premier ministère public : M. Côme Blandin
Second demandeur : M. Clément Habrias
