La médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges pour le consommateur. Elle est accessible à toute personne physique agissant pour ses besoins personnels et ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

Le médiateur de la consommation a pour mission de favoriser et au besoin de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels. Il est un "facilitateur" exerçant en toute indépendance et impartialité. Il aide les parties à trouver un terrain d’entente dans un souci de règlement amiable. Le médiateur n’est donc pas appelé à prendre des décisions mais à rendre des avis.

Le médiateur de la consommation est un tiers neutre, indépendant et impartial, agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Réglementation

Mise en place à compter du 2 janvier 2016, la médiation de la consommation est réglementée par le code de la consommation aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants.

Dans quel cas peut-on saisir le médiateur de la consommation ?

Le médiateur de la consommation peut être saisi en cas de litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution de sa mission d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur.

Aucune procédure ne doit non plus être en cours en vue de résoudre le même litige. Ainsi, une réclamation portée devant le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou le Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en application de l’alinéa 2 de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, exclut la médiation. En revanche, le consommateur qui a fait le choix de se tourner d’abord vers le médiateur peut, en cas d’échec de la médiation, recourir à la procédure prévue par ce texte.

La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, et doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

Dans quelles conditions et dans quel délai doit être formée la demande de médiation ?

Le consommateur doit préalablement avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. À défaut d’accord amiable, la demande doit être introduite auprès du médiateur dans le délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite.

Quelles sont les étapes de la médiation ?

Le médiateur reçoit le dossier ; si celui-ci est recevable au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation, il notifie aux parties sa saisine par courrier ou par voie électronique.

En cas d’irrecevabilité de la demande, le médiateur en informe le demandeur par courrier dans les trois semaines à compter de sa saisine.

Le médiateur pilote la médiation et procède aux opérations qu’il juge nécessaires.

La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Toute personne participant à la médiation à un titre quelconque est tenue de respecter cette obligation.

Le médiateur informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance de nature à affecter son indépendance, son impartialité ou de créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.

La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours juridictionnel.

Les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert.

A défaut d’accord entre les parties, le médiateur propose une solution aux parties, qui peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge, pour régler leur litige.

La médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties de la saisine du médiateur. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution.

L’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation d’un juge.

Frais de la médiation

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Toutefois, si le consommateur décide de se faire assister par un avocat ou toute autre personne, il assume les frais de cette assistance. Il en va de même lorsqu’il sollicite l’avis d’un expert. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Qui est le médiateur ?

Le médiateur de la consommation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est Me Jean Barthélemy, avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ancien président de l’Ordre.

Pour le contacter :
M. le médiateur de la consommation des avocats aux conseils,
5 quai de l’Horloge, 75001 Paris.
Il est joignable au 06 49 42 03 38 et en ligne : mediateuraac@gmail.com

Me Jean Barthélemy est inscrit sur la liste des médiateurs référencés par le CECM.

Il a été désigné comme médiateur le 23 février 2017 pour une durée de 3 ans.

Formulaire de saisine du médiateur

Toute demande de médiation de la consommation est rédigée en langue française. Elle est établie par courrier ou voie électronique, doit comporter les pièces justificatives de la demande, parmi lesquelles :

  • copie de la demande amiable écrite préalable ;
  • copie du contrat litigieux ;
  • copie des documents justificatifs.

Le formulaire de demande doit être dûment rempli, les champs obligatoires devant être impérativement renseignés. Les pièces doivent être numérisées. Pour une demande par courrier, le formulaire doit être imprimé et renseigné. Les pièces doivent être jointes.

Télécharger le formulaire (doc Word /100 Ko).

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