DROIT CIVIL
La décision de justice qui retient que le refus de se soumettre au devoir conjugal constitue une faute de nature à justifier le divorce aux torts de l’époux récalcitrant méconnait-elle le droit à la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, req. n° 13805/21
Demandeur : Monsieur Ruben Izraelewicz
Défendeur : Monsieur Esteban Renaud
Ministère public : Madame Aurélie Lambert
DROIT PÉNAL
Le fait d'imputer à la partie civile, sur un site internet, d'avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia constitue-t-il une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Cass. crim., 13 novembre 2024, n° 23-81.810
Demanderesse : Madame Cécile Pose
Défendeur : Monsieur Ianis Tamoud
Ministère public : Monsieur Ronan Vallerie
DROIT PUBLIC
Les dispositions de l’article L. 413-11 du code de l'environnement, en tant qu’elles régissent la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à des fins de divertissement, sont-elles contraires à un principe de dignité de tous les êtres vivants doués de sensibilité qui découlerait du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ?
C. const., décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025
Demanderesse : Madame Nina Dianteil
Défendeur : Monsieur James Goldnadel
Rapporteure publique : Madame Philippine Flouriot
DROIT COMMERCIAL
Est-il exclu qu’une société par action simplifiée puisse valablement adopter une décision collective d’associés sans réunir au moins la majorité des voix exprimées ?
Cass. ass. plén. 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670
Demandeur : Monsieur Diego Bouissou-Schüller
Défendeur : Monsieur Stanislas Julien Steffens
Ministère public : Madame Julia Rechtmann
