La déontologie prévaut parmi toutes les règles qui s’imposent aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est un corps de devoirs qu’ils sont tenus de regarder en toute circonstance comme une préoccupation prééminente. Depuis sa création, l’Ordre des avocats aux Conseils est ainsi gouverné par une déontologie particulièrement rigoureuse, largement inspirée de celle que connaissent les avocats aux cours et tribunaux, mais renforcée dans sa portée et complétée dans les domaines qui relèvent du caractère propre de la profession.

Un ensemble normatif cohérent

Les principes et les règles composant cette déontologie ont toujours formé un ensemble normatif cohérent, désormais rassemblé, en application de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels d’une part, dans un code de déontologie édicté par décret en Conseil d’État et, d’autre part, dans un règlement professionnel issu d’une délibération du conseil de l’Ordre. Ces deux textes ont pris le relais, le 2 mai 2023, de l’ancien règlement général de déontologie, désormais abrogé.

Le code de déontologie

Le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été édicté par le décret n°2023-146 du 1^er mars 2023, publié au Journal officiel du 2 mars suivant.

Ce code énonce les principes et devoirs essentiels et de la profession qui ont tous une valeur impérative. Ils permettent le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ces principes sont, entre autres, la dignité, l’indépendance, la probité, l’humanité, tous, avec la conscience, visés par les termes de leur serment, et encore l’honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la compétence et le dévouement.

Le code décline ainsi les règles qui découlent de ces principes. En tête on trouve l’indépendance, principe des principes, à défaut duquel les avocats aux conseils ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre le double aspect de leur mission, la défense des justiciables auxquels l’ordre assure le libre et égal accès au juge du droit, et la participation directe au bon fonctionnement de la justice devant les hautes juridictions dont l’ordre est le barreau exclusif, dans l’intérêt, non seulement de ces juridictions, mais des justiciables eux-mêmes.

Sont également d’une importance cruciale pour les justiciables et la sauvegarde de leurs intérêts :

• le secret professionnel : il est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, en sorte que nul, pas même son client, ne peut en délier l’avocat ;

• la prévention des conflits d’intérêts, condition nécessaire de la loyauté du procès.

Le code de déontologie comporte ainsi 67 articles répartis dans 13 titres qui regroupent les principes et devoirs essentiels de la profession (Titre I), l’indépendance (Titre II), le secret professionnel (Titre III), les conflits d’intérêts (Titre IV), les relations avec les juridictions (Titre V), les relations avec les clients et leurs représentants (Titre VI), l’exigence de qualité (Titre VII), le domicile professionnel (Titre VIII), la confraternité (Titre IX), les relations avec les tiers (Titre X), la communication (Titre XI) et les avocats honoraires (Titre XII).

Consulter le décret en Conseil d’État du 1^er mars 2023

Le règlement professionnel

Le règlement professionnel des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est issue d’une délibération du conseil de l’ordre du 23 mars 2023 prise sur le fondement de l’article 13 alinéa 5 de l’ordonnance du 10 septembre 1817. Son objet est de préciser les règles professionnelles propres à assurer le respect du code de déontologie.

Divisé en 10 sections, il a pour vocation à préciser certains articles du code : secret professionnel (section 1), conflits d’intérêts (section 2), relations avec les juridictions (section 3), relations avec les clients et leurs représentants (section 4) domicile professionnel (section 5), confraternité (section 6), relations avec les tiers (section 7), la communication (section 8), le collège de déontologie (section 9) et des dispositions diverses (section 10).

C’est ainsi que, en se conformant à une déontologie particulière, forte et sanctionnée, l’Ordre des avocats aux conseils est à même de gagner et de conserver la confiance des justiciables, gage d’une justice authentique.

Télécharger le code de déontologie et le règlement professionnel des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (édition mai 2023)

Les recommandations du collège de déontologie

En application de l'article 3 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le collège de déontologie émet des recommandations sur le code de déontologie et les règles professionnelles.

Il a adopté, le 11 octobre dernier, ses trois premières recommandations sur :

• le domicile professionnel (n°2023-01) ;

• les sites internet des cabinets (n°2023-02) ;

• le commentaire doctrinal (n°2023-03).

En application de l'article 6 du décret n°2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels, le collège établit un rapport annuel sur son activité qui est publié sur le site internet de l'instance nationale de la profession :

• Rapport annuel d'activité 2023-2024

Le traitement des réclamations

La loi du 22 décembre 2021 modifie par ailleurs le régime disciplinaire.

Les réclamations peuvent être adressées au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'auteur de la réclamation est informé de la décision prise par le président de l'Ordre ainsi que de la possibilité de saisir la juridiction disciplinaire et les autorités de poursuite.

Il est important de noter que l'existence d'une réclamation n'implique pas nécessairement une mise en cause disciplinaire. En effet, les justiciables ont également la possibilité d'engager une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817. Cette procédure permet d'obtenir une indemnisation lorsqu'une faute professionnelle a été commise et qu'elle a fait perdre une chance d'obtenir gain de cause devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Par ailleurs, les contestations relatives aux honoraires peuvent faire l'objet de la procédure de médiation.

En définitive, il appartient au président de l'Ordre d'adapter le traitement des réclamations qu'il reçoit en fonction de leur objet. L'auteur de la réclamation est toujours informé de la procédure et du suivi de sa demande.

Les honoraires d’avocat aux conseils, qui ne sont pas tarifés, sont librement fixés d’un commun accord avec le client.

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite qui précise le montant et le mode de détermination des honoraires relatifs aux diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat aux conseils, de sa notoriété et des diligences effectuées. Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Le code de déontologie impose à l'avocat aux conseils de faire preuve de modération et de délicatesse dans la fixation des honoraires et lui permet d'en exiger le versement préalablement à l'accomplissement des diligences auxquelles ils se rapportent.