La déontologie est un ensemble de règles juridiques applicables aux professions réglementées constituées en ordres professionnels. Elles trouvent leur source dans leur morale spécifique, propre à guider l’action quotidienne des professionnels concernés pour les aider à réaliser au mieux les missions que la loi leur confie dans l’intérêt général.
La déontologie prévaut parmi toutes les règles qui s’imposent aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est un corps de devoirs qu’ils sont tenus de regarder en toute circonstance comme une préoccupation prééminente. Depuis sa création, l’Ordre des avocats aux conseils est ainsi gouverné par une déontologie particulièrement rigoureuse, largement inspirée de celle que connaissent les avocats aux cours et tribunaux, mais renforcée dans sa portée et complétée dans les domaines qui relèvent du caractère propre de la profession.
Un ensemble normatif cohérent
Les principes et les règles composant cette déontologie ont toujours formé un ensemble normatif cohérent, désormais rassemblé dans un règlement général édicté, conformément à la loi, par une délibération du Conseil de l’Ordre du 2 décembre 2010, et mis à jour, en dernier lieu, par une délibération du 5 novembre 2020. Ce règlement général énonce les principes essentiels de la profession qui ont tous une valeur impérative. Ces principes sont, entre autres, la dignité, l’indépendance, la probité, l’humanité, tous, avec la conscience, visés par les termes de leur serment, et encore l’honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la compétence et le dévouement.
Le règlement général décline ensuite les règles qui découlent de ces principes, suivant dix chapitres regroupant celles-ci par thème.
En tête on trouve l’indépendance, principe des principes, à défaut duquel les avocats aux conseils ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre le double aspect de leur mission, la défense des justiciables auxquels l’ordre assure le libre et égal accès au juge du droit, et la participation directe au bon fonctionnement de la justice devant les hautes juridictions dont l’ordre est le barreau exclusif, dans l’intérêt, non seulement de ces juridictions, mais des justiciables eux-mêmes.
Sont également d’une importance cruciale pour les justiciables et la sauvegarde de leurs intérêts :
- le secret professionnel : il est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, en sorte que nul, pas même son client, ne peut en délier l’avocat ;
- la prévention des conflits d’intérêts, condition nécessaire de la loyauté du procès.
C’est ainsi que, en se conformant à une déontologie particulière, forte et sanctionnée, l’Ordre des avocats aux conseils est à même de gagner et de conserver la confiance des justiciables, gage d’une justice authentique.
En application de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la profession sera dotée d'un code de déontologie et d'un règlement professionnel qui remplaceront l'actuel règlement général de déontologie. Il seront mis en ligne dès leur entrée en vigueur.
Le traitement des réclamations
La loi du 22 décembre 2021 modifie par ailleurs le régime disciplinaire.
Les réclamations peuvent être adressées au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'auteur de la réclamation sera informé de la décision prise par le président de l'Ordre et sera avisé de la possibilité de saisir la juridiction disciplinaire et les autorités de poursuite.
Il est important de noter que l'existence d'une réclamation n'impliquera pas nécessairement une mise en cause disciplinaire. En effet, les justiciables ont également la possibilité d'engager une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817. Cette procédure permet d'obtenir une indemnisation lorsqu'une faute professionnelle a été commise et qu'elle a fait perdre une chance d'obtenir gain de cause devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Par ailleurs, les contestations relatives aux honoraires peuvent faire l'objet de la procédure de médiation.
En définitive, il appartient au président de l'Ordre d'adapter le traitement des réclamations qu'il reçoit en fonction de leur objet. L'auteur de la réclamation est toujours informé de la procédure et du suivi de sa demande.
Les honoraires d’avocat aux conseils, qui ne sont pas tarifés, sont librement fixés d’un commun accord avec le client.
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite qui précise le montant et le mode de détermination des honoraires relatifs aux diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat aux conseils, de sa notoriété et des diligences effectuées. Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Le règlement général de déontologie impose à l'avocat aux conseils de faire preuve de modération et de délicatesse dans la fixation des honoraires et lui permet d'en exiger le versement préalablement à l'accomplissement des diligences auxquelles ils se rapportent.
