Juridiction internationale réunie pour la première fois en 1959 et dont le siège est situé à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour mission de garantir le respect des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que de ses protocoles additionnels.
La CEDH est une cour de justice qui dépend du Conseil de l’Europe. Elle a vocation à contrôler le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont signée et ratifiée, dont la France. Peut se présenter devant elle tout justiciable qui relève de la juridiction de l’un de ces États et qui a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient offertes.
Le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme
Depuis 1998, la CEDH est une juridiction permanente qui peut être saisie soit par les États signataires, soit directement par les particuliers, ce qui représente près de 800 millions de justiciables potentiels. Pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives qui étaient à sa disposition dans l’État concerné. En effet, puisque la Convention européenne des droits de l’homme est d’application directe dans tous les États du Conseil de l’Europe, les juridictions internes sont les juges de droit commun de cette Convention. Le contrôle de la Cour européenne n’est que subsidiaire. Le travail de la Cour n’en reste pas moins colossal. En 2016, elle a rendu 993 arrêts et 36 579 décisions, 80 000 requêtes environ restant encore pendantes.
La Cour est composée d’un juge par État signataire à la Convention, soit 47 juges au total. Ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Chaque juge siège en son nom personnel et de façon indépendante, sans être le représentant de son État d’origine. La Cour se divise en cinq sections, elles-mêmes subdivisées en plusieurs formations de jugement qui traitent des plaintes, appelées "requêtes", qui leur sont soumises. Selon les affaires, la Cour peut statuer en juge unique, en comité de trois juges ou en chambre de sept juges. La Grande Chambre qui réunit dix-sept juges peut être saisie à la demande de l’une des parties, après l’accord d’un collège de cinq juges, ou encore sur décision d’une formation de chambre.
Les missions de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne de 1950 et de ses protocoles par les États qui en sont signataires. C’est l’un des principaux arbitres internationaux du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif, ou encore les libertés de conscience, d’expression ou d’association. Elle interdit et condamne la torture, l’esclavage, les discriminations, ou encore la détention arbitraire et illégale.
La procédure est essentiellement écrite et dure en moyenne entre 3 et 4 ans. Toutefois, une décision d’irrecevabilité peut intervenir en seulement quelques mois.
Les arrêts de violation ont force obligatoire pour les États sanctionnés et tous les États doivent respecter la jurisprudence de la Cour. Il appartient au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’assurer la parfaite exécution des arrêts de violation.
En France, il existe devant la Cour de cassation, en matière civile et pénale, une procédure de réexamen des décisions de justice consécutif au prononcé d'une décision de la CEDH.
