Le fragment d’un monument appartenant au domaine public peut-il être usucapé par un acquéreur de bonne foi ? 

(Civ. 1^ère, 13 février 2019, n° 18-13.748, publié au Bulletin).

Le fait pour une femme d’exposer à la vue d’autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, sa poitrine sur laquelle est inscrit un message visant à exprimer une opinion, constitue-t-il le délit d’exhibition sexuelle ?

Crim., 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.816, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Peut-on invoquer les vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire au soutien d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte ?

CE, Ass., 18 mai 2018, req. n° 414583, publié au recueil

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Les interprètes d'une musique enregistrée pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle peuvent-ils revendiquer des droits d'exploitation pour la fixation de l'œuvre sur un nouveau support ?

Ass. Plén., 16 février 2018, pourvoi n° 16-14.292, publié au bulletin

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Une société qui reprend une activité avec transfert de contrats de travail par voie de garantie conventionnelle peut-elle refuser aux nouveaux salariés des avantages accordés à ses anciens salariés lorsque tous accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même site ?

Soc., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.532, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public justifie-t-elle le versement d’une contrepartie financière ?

CE, Ass., 13 avril 2018 , req. n° 397047, publié au recueil

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial fait-il obstacle à ce qu'une audience soit délocalisée dans l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire dans laquelle est située la zone d’attente où sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d’être jugés ?

Civ. 1^re, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.062, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

L’employeur peut-il licencier une salariée au motif qu’elle a refusé de cesser de porter le voile islamique dans le cadre de ses contacts avec les clients ?

Soc., 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19.855, publié au bulletin

Rapporteur : M. Philippe Prigent

L’article L. 434-15-2 du code pénal, qui pénalise le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 30 mars 2018, décision n° 2018-696 QPC

Rapporteur : Mme Léa Verdy