L’article L. 434-15-2 du code pénal, qui pénalise le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 30 mars 2018, décision n° 2018-696 QPC

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Un employeur peut-il se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale pour licencier un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement ?

Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-17.193, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

La dégradation de l'état de santé d'un prévenu qui le prive de ses capacités intellectuelles postérieurement à la commission des faits pour lesquels il est poursuivi exclut-elle qu'il soit jugé ?

Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

La radiation d’un officier général de l’armée est-elle illégale quand il a participé à une manifestation interdite par la préfecture, au cours de laquelle il a critiqué de façon virulente l’action des pouvoirs publics en se prévalant des responsabilités qu’il a exercées ?

CE, SSR 7/2, 22 septembre 2017, req. n° 404921, mentionné aux tables

Rapporteur : M. Philippe Prigent

La possession d’état de Français acquise à la suite des manœuvres frauduleuses des parents de celui qui s’en prévaut ouvre-t-elle la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil ?

Civ. 1^re, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.588, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2^e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2^e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Le principe d'égalité devant la loi s'oppose-t-il à l'application, à des parents fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, des dispositions subordonnant le bénéfice de certaines prestations familiales à la résidence en France des enfants ?

Civ. 2^e, 5 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.385, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 6 juillet 2018, décision n° 2018-717/718 QPC

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Est-il exclu que les manuscrits rédigés par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 constituent des archives publiques ?

CE, Ass., 13 avril 2018, req. n° 410939, publié au recueil

Rapporteur : Mme Léa Verdy