Un employeur peut-il se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale pour licencier un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement ?

Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-17.193, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

La dégradation de l'état de santé d'un prévenu qui le prive de ses capacités intellectuelles postérieurement à la commission des faits pour lesquels il est poursuivi exclut-elle qu'il soit jugé ?

Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

La radiation d’un officier général de l’armée est-elle illégale quand il a participé à une manifestation interdite par la préfecture, au cours de laquelle il a critiqué de façon virulente l’action des pouvoirs publics en se prévalant des responsabilités qu’il a exercées ?

CE, SSR 7/2, 22 septembre 2017, req. n° 404921, mentionné aux tables

Rapporteur : M. Philippe Prigent

La possession d’état de Français acquise à la suite des manœuvres frauduleuses des parents de celui qui s’en prévaut ouvre-t-elle la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil ?

Civ. 1^re, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.588, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2^e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2^e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Le principe d'égalité devant la loi s'oppose-t-il à l'application, à des parents fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, des dispositions subordonnant le bénéfice de certaines prestations familiales à la résidence en France des enfants ?

Civ. 2^e, 5 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.385, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 6 juillet 2018, décision n° 2018-717/718 QPC

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Est-il exclu que les manuscrits rédigés par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 constituent des archives publiques ?

CE, Ass., 13 avril 2018, req. n° 410939, publié au recueil

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Le 16 novembre se tiendra la nouvelle édition des Entretiens du contentieux du Conseil d’État organisés par les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État en partenariat avec l’Ordre sur le thème « Principe de légalité, principe de sécurité juridique ».

Inscription préalable obligatoire auprès du Conseil d'État selon les modalités indiquées sur le programme.

Lire le programme