Calendrier de la conférence du stage 2021-2022

(Le calendrier des séances est donné à titre indicatif et est susceptible d'être modifié)

 

Séance n° 1 : Lundi 15 novembre 2021 à 18 heures

 

Est-il exclu qu’un fauteuil roulant électrique constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?

Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin

 

Rapporteur : M. Quentin Reynier

 

 

Séance n° 2 : Jeudi 25 novembre 2021 à 18 heures

 

Est-il exclu qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante puisse être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ?

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin

 

Rapporteur : M. Vincent Lassalle-Byhet

 

 

Séance n° 3 : Lundi 29 novembre 2021 à 18 heures

 

Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles ?

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Claire Lyautey

 

 

 

 

Séance n° 4 : Lundi 6 décembre 2021 à 18 heures

 

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale s’applique-t-elle en cas de montage artificiel constitutif d’abus de droit ?

CE, Ass., 28 octobre 2020, n° 428048, au Rec.

 

Rapporteur : Mme Andréa Londoño López

 

 

Séance n° 5 : Lundi 13 décembre 2021 à 18 heures

 

Est-il exclu que l’obligation de dénoncer des agressions sexuelles commises sur des mineurs disparaisse en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés ?

Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Quentin Reynier

 

 

Séance n° 6 : Lundi 3 janvier 2022 à 18 heures

 

Les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, qui interdisent aux responsables et employés ou bénévoles des sociétés délivrant les services à la personne prévus au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations et des legs, portent-elles une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC

 

Rapporteur : M. Vincent Lassalle-Byhet

 

 

Séance n° 7 : Lundi 10 janvier 2022 à 18 heures

 

La prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011, applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, est-elle interrompue au bénéfice de l’administration par le recours juridictionnel de l’agent tendant à l'annulation du titre exécutoire constatant une telle créance ?

CE, 1er juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme V…, n° 434665, au Rec.

 

Rapporteur : Mme Claire Lyautey

 

 

Séance n° 8 : Lundi 17 janvier 2022 à 18 heures

 

En cas de reprise du contrat de travail des salariés d’une entreprise par application volontaire, par le nouvel employeur, de l’article L. 1224-1 du code du travail, le maintien à leur bénéfice des droits qui leur étaient reconnus par leur ancien employeur au jour du transfert justifie-t-il la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ?

Cass. soc., 24 juin 2021, n° 18-24.809, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Andréa Londoño López

 

 

Séance n° 9 : Lundi 24 janvier 2022 à 18 heures

 

Est-il exclu que la mise à disposition, par un hôtel, de chaises longues et de parasols destinés à être installés par sa clientèle, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement hôtelier, constitue une occupation irrégulière du domaine public ?

CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île et autre, n° 443392, aux Tables

 

Rapporteur : M. Quentin Reynier

 

 

Séance n° 10 : Lundi 31 janvier 2022 à 18 heures

 

Est-il exclu que le personnel navigant, qui s’est déclaré gréviste la première journée de sa rotation et qui n’est pas en mesure d’assurer son service tel qu’il avait été programmé entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, puisse exiger de son employeur le versement d’un salaire pour les journées suivantes de la rotation ?

Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025, publié au Bulletin

 

Rapporteur : M. Vincent Lassalle-Byhet

 

 

Séance n° 11 : Lundi 7 février 2022 à 18 heures

 

Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de « homme » à « femme », peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ?

Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, nos 18-50.080 et 19-11.251, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Claire Lyautey

 

 

Séance n° 12 : Lundi 14 février 2022 à 18 heures

 

Une personne qui a commis un homicide peut-elle être jugée pénalement lorsque l’abolition de son discernement au moment des faits résultait de sa consommation régulière de cannabis ?

Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Andréa Londoño López

 

 

Séance n° 13 : Lundi 7 mars 2022 à 18 heures

 

Le licenciement du salarié n’ayant pas prêté le serment prévu par l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, en raison de son refus de prononcer la formule « je le jure », contraire à ses convictions religieuses, est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Cass. soc., 7 juillet 2021 n° 20-16.206, publié au Bulletin

 

Rapporteur : M. Quentin Reynier

 

 

Séance n° 14 : Lundi 14 mars 2022 à 18 heures

 

Le droit de l’Union européenne fait-il obstacle à ce qu’il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus la conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion autres que les données d’identité à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale ?

CE, 21 avril 2021, Association La Quadrature du Net et autres, n° 393099, au Rec.

 

Rapporteur : M. Vincent Lassalle-Byhet

 

 

Séance n° 15 : Lundi 21 mars 2022 à 18 heures

 

La complicité de crimes contre l’humanité peut-elle être retenue à l’encontre d’une personne, sans que celle-ci n’ait eu l’intention de s’associer à la commission de ces crimes ?

Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Claire Lyautey

 

 

Séance n° 16 : Lundi 28 mars 2022 à 10 heures 30 - Clôture du premier tour et annonce des candidats retenus au deuxième tour, suivis d’un pot

 

Est-il exclu que l’héritier qui a renoncé à la succession de son ascendant soit déchargé de l’obligation mise à sa charge par l’article 806 du code civil de payer, à proportion de ses moyens, les frais funéraires lorsque l’actif successoral est insuffisant, en démontrant que le de cujus a manqué gravement à ses obligations envers lui ?

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Andréa Londoño López

 

 

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